Sanctions appliquées aux fournisseurs

L’UNOPS applique une tolérance zéro à l’égard des pratiques interdites définies dans sa politique en matière de sanctions appliquées aux fournisseurs (en anglais) :

• La corruption : le fait d’offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, une chose de valeur dans le but d’influencer indûment les actions d’une autre partie.

• La fraude : tout acte ou toute omission, y compris les fausses déclarations, visant intentionnellement ou par négligence à induire une partie en erreur dans le but d’obtenir un avantage financier ou autre, ou d’échapper à une obligation.

• La coercition : tout acte ou toute omission qui nuit ou porte préjudice, ou menace de nuire ou de porter préjudice, directement ou indirectement, à toute partie ou tout bien d’une partie, dans le but d’influencer indûment ses actions.

• La collusion : tout accord entre deux parties ou plus visant à atteindre un objectif indu, y compris à influencer indûment les actions d’une autre partie.

• Les pratiques contraires à l’éthique : tout comportement ou toute conduite qui va à l’encontre des dispositions de l’UNOPS concernant les conflits d’intérêts, les cadeaux, les invitations et les anciens membres du personnel, ou de toute autre condition écrite nécessaire pour travailler avec l’organisation.

• L’obstruction : tout acte ou toute omission de la part d’un fournisseur qui empêche l’UNOPS d’enquêter sur des cas possibles de pratiques interdites.

Conformément à sa politique en matière de sanctions appliquées aux fournisseurs, l’UNOPS prendra des mesures contre les fournisseurs qui ont recours à des pratiques interdites dans le cadre d’un processus d’achats de l’UNOPS, d’une subvention de l’UNOPS ou d’un partenariat avec l’UNOPS. L’imposition de sanctions est l’un des moyens employés par l’UNOPS afin de prévenir et d’éliminer la fraude et la corruption dans le cadre de ses projets.

Suspension de fournisseurs

Conformément à la politique de l’UNOPS en matière de sanctions appliquées aux fournisseurs, un fournisseur peut faire l’objet d’une suspension et ainsi se retrouver exclu de toute collaboration avec l’UNOPS pour des raisons autres que le fait d’avoir eu recours à des pratiques interdites.

Indépendamment des procédures entraînant des sanctions, un fournisseur peut être suspendu et ainsi exclu de toute possibilité de travailler avec l’UNOPS pour différents motifs, qui sont énoncés dans la politique de l’UNOPS en matière de procédures d’achats (en anglais). Ces motifs peuvent être les suivants :

• Le fournisseur a montré des faiblesses importantes ou persistantes dans le cadre de l’exécution d’un contrat précédent avec l’UNOPS, ce qui a mené à une résiliation du contrat, au versement de dommages et intérêts ou à une autre action similaire, comme documenté dans l’évaluation de la performance du fournisseur.

• La capacité du fournisseur à s’acquitter de manière satisfaisante de ses obligations contractuelles fait l’objet d’une réelle inquiétude, notamment en cas de dépôt de bilan, ou si l’entreprise a été déclarée insolvable ou a été mise en liquidation judiciaire.

• Le fournisseur a été accusé de pratiques frauduleuses ou d’une infraction criminelle dans le pays concerné et l’UNOPS en a été informé par un État membre ou une autre source autorisée.

• Le fournisseur a fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’un jugement civil faisant état d’un manque d’intégrité ou d’honnêteté professionnelle.

• Le fournisseur a entrepris une autre action grave pouvant nuire à la réputation ou à l’image de l’UNOPS.

• Le conseiller juridique a indiqué qu’un litige, une réclamation ou tout autre contentieux non résolu entre l’UNOPS et un fournisseur compromet ou remet en cause la capacité dudit fournisseur à s’acquitter de ses obligations contractuelles ; ou l’exécution des obligations contractuelles serait incompatible avec la résolution satisfaisante de tout litige.

• L’UNOPS possède une preuve irréfutable du manque d’intégrité ou d’honnêteté professionnelle du fournisseur ou démontrant que la capacité du fournisseur à remplir de façon satisfaisante ses obligations contractuelles pourrait être compromise.

Le rôle de la procédure de suspension est d’éviter que l’UNOPS collabore avec des fournisseurs qui, selon les informations disponibles, sont susceptibles de causer un préjudice à un projet, un partenaire ou des bénéficiaires de l’UNOPS, ou encore à l’UNOPS directement.

Toute suspension est précédée d’une évaluation approfondie par le Comité d’examen des fournisseurs. Après avoir pris la décision d’exclure un fournisseur de toute possibilité de collaboration avec l’UNOPS pour une durée déterminée, l’organisation est tenue d’informer le fournisseur de sa décision par écrit en indiquant les détails et les motifs de cette suspension, ainsi que les modalités de réhabilitation, le cas échéant. Les procédures applicables sont énoncées dans le Manuel des achats de l’UNOPS et la politique de l’UNOPS relative aux procédures d’achats.

La suspension totale d’un fournisseur au titre des dispositions énoncées ci-dessus rend ce fournisseur inadmissible à l’attribution de contrats pour l’UNOPS seulement. Les fournisseurs suspendus par l’UNOPS restent admissibles à l’attribution de contrats auprès d’autres entités du système des Nations Unies.

Les responsabilités liées au Comité d’examen des fournisseurs, y compris l’approbation d’exclusions provisoires, de sanctions et de dérogations, incombent à la directrice du Groupe des achats de l’UNOPS.